Conditions générales de vente :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l'acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés. En conséquence, toute commande entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat et de notre accord de volonté, à vous en tant qu'acheteur et à nous en tant que vendeur.
ARTICLE 2 – LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de la boutique, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles, et l’assortiment de produits proposés peut être modifié à tout moment. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un produit serait modifié, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises (l'association n'est pas assujettie à la TVA). Ce sont les prix en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils peuvent être modifiés à tout moment.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT
La participation aux frais de traitement et d'expédition est offerte.
ARTICLE 6 - COMMANDE
L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet. Une fois sa commande constituée, un récapitulatif de son panier lui est présenté. Il doit ensuite finaliser sa commande en fournissant ses coordonnées. Le bon de commande final lui est présenté pour validation. La dernière étape affichée donne tous les détails pour que l’acheteur puisse effectuer son règlement. Il est rappelé que le module de commande mis en place, permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message. De convention expresse entre le client et le vendeur, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Le bon de commande complété sur le serveur ne vaut commande qu'à réception du paiement. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX – VALIDITE CONTRACTUELLE
Le règlement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué de manière non différée pour les paiements par Paypal et virement bancaire dès que ceux-ci sont saisis par le payeur, et à partir de la réception pour les règlements par chèque bancaire.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Sauf indisponibilité, la préparation et l'expédition des commandes acquittées sont garanties dans les quatre jours ouvrées suivant la réception du paiement. Celle-ci une fois expédiée est livrée à l'acheteur. Le délai de livraison correspond donc au délai technique de quatre jours de traitement plus le délais d'acheminement de la poste. Les délais de livraison postaux étant indicatifs, ils ne peuvent engager de responsabilité. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles L.133-3 et suivants du code de commerce.
ARTICLE 9 – TERRITOIRE – RESERVE DE PROPRIETE
L'ensemble des articles est proposé à la vente en France. Les autres pays peuvent êtres couvert sur demande. De convention expresse la vente est réputée être faite en France. De convention expresse, le vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'acheteur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à l’expéditeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
ARTICLE 11 – INDISPONIBILITE – NON EXECUTION D'UNE COMMANDE
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé au plus tôt et l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente jours du montant des sommes qu’il a versées. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande, la responsabilité du vendeur sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d'inexécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT
Tout remboursement aura lieu par chèque bancaire. Par le fait d'accepter ce titre de remboursement, l'acheteur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, relativement à la transaction concernée par ce remboursement. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le vendeur.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le vendeur n'encourt aucune responsabilité, tant vis-à-vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant sur son site. Il ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation de ses produits. Les produits sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales.
ARTICLE 14 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 16 – CONTESTATION
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement et nonobstant toutes contraires. |
